Les frais professionnels correspondent à des sommes avancées par le salarié ou assimilé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. com. Les frais de transport pris en charge par la prestation de compensation du handicap. des frais de transport Quels moyens de transports sont concernés ? Pour un aller / retour : Egal ou inférieur à 40 km Pas de prise en charge des frais de transport Supérieur à 41 km . Notice : Demande de prise en charge des frais de transport d’un salarié. Voici un modèle gratuit de lettre. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Contrat numéro [x] Madame, Monsieur, Je suis bénéficiaire du contrat d'assurance de protection juridique dont la référence est rappelée ci-dessus. de lettre Ils doivent être nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Lettre de demande de de transport ». Objet : demande de prise en charge de mes frais d'avocat. Contrat numéro [x] Madame, Monsieur, Comme vous le savez, j'ai souscrit le contrat d'assurance de protection juridique dont la référence est rappelée ci-dessus. Absence de cumul avec le remboursement partiel des abonnements de transport en commun : Cette indemnité n’est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l’intéressé. Les frais de déplacement sont pris en charge par le Pôle emploi sous certaines conditions. Vous trouverez notre exemple de lettre de demande de remboursement pour des dépassement d’honoraires ci-dessous. de lettre
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