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Suspension et report des délais fiscaux suite à la ... - TANGUY FINANCES R 196-1, al. Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les ... Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Information sur le régime fiscal d'une SCI. [+] Résumé . Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration. Il ne vous dispense pas de payer l'impôt dans les délais, en attente d'une réponse. LA RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION. Modèles de lettres pour Administration fiscale Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois. Le courrier que vous avez reçu de la part de l'administration est probablement intitulé « demande d'éclaircissements ou de justifications ».Il s'agit du formulaire n°2172-SD.. Mais en pratique, le corps du courrier vous précise bien s'il s'agit d'une demande d'éclaircissement ou d'une demande de justification. Lorsque la réponse donnée par l'Administration ne satisfait pas totalement le contribuable, ce dernier peut saisir le juge (II). L'administration fiscale devra se prononcer dans les 6 mois à compter de la présentation de la réclamation. Réclamations en matière d'impôt | service-public.fr Mais l'usager peut saisir le tribunal compétent. Elle vous informe que vous avez 30 jours pour vous manifester. L'administration est dans l'obligation de répondre à vos observations par l'envoi d'un document n°3926 intitulé « Réponse aux observations du contribuable ». Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l . L'absence de réponse de l'administration fiscale après un délai de 6 mois permet de se prévaloir d'un rejet tacite et donc de saisir le tribunal sans continuer à attendre. certaines décisions administratives à caractère individuel, par exemple le rejet d'une demande de restitution d'impôt, le rejet d'une demande en déclaration de non-assujettissement à l'impôt, etc.). La réponse est positive, mais seulement dans certaines hypothèses. La question qui se pose est de savoir si l'administration, de son côté, est astreinte à un délai pour répondre à vos observations. À compter de la présentation de votre réclamation, l'administration doit répondre dans un délai de 6 mois, voire, sous réserve de vous en aviser, dans un délai de 9 mois. Dans l'hypothèse où aucune avancée quelconque n'a été obtenue, vous avez encore heureusement la possibilité, dès la réception de l'avis de mise en recouvrement (AMR), de contester le fondement des rappels de droits en déposant une réclamation contentieuse, assortie de la demande de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Découvrez toutes les lettres à envoyer à l'administration fiscale pour payer votre impôt, contester un impôts ou encore demander une exonération. délai de réponse de l'administration fiscale à une réclamation Précision : ce délai peut être porté à 9 mois, sous réserve que l'administration en informe le contribuable.