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En outre, l'article L. 211-11 du CRPM autorise le maire à prescrire des mesures de prévention au propriétaire ou détenteur d'un animal, qui présente un danger pour les personnes ou les animaux selon les modalités de garde: l'obligation d'être tenu en laisse sur la voie publique, ou l'obligation de stérilisation. Chiens qui divaguent, que faire? - RESCUE modele attestation maire - Document Online Dans tous les cas la divagation est interdite et expose à des sanctions. Concrètement. La sanction pénale après constatation par le Maire ou la Gendarmerie est constituée par autant de contraventions de la 2e classe (150 €) qu'il y a d'animaux en divagation. Lettre à l'attention du maire de la commune afin de lui demander d'intervenir pour mettre un terme à la divagation d'un chien du voisinage. lettre au maire pour signaler un danger - futsalteamcharleroi.be Promener son chien sans laisse : que dit la loi - Sylvie Chaiffre - Chien Prévenir le danger par des mesures adaptées En . Considérant que le chien dont le numéro d'identification est … de M. X , en état de divagation, présente un danger grave et immédiat au sens de l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour la sécurité publique ( décrire le(s) danger(s) que représente l'animal (pour la circulation routière, les lettre au maire pour signaler un danger - s75133.gridserver.com Lettre d'un habitant pour signaler au Maire la présence d'un chien dangereux dans son immeuble et demande d'intervention. lettre au maire pour signaler un danger - kokoro-hoikuen.jp Divagation des chiens dans le coeur du Parc : un risque pour la faune ...