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Recours mode d’emploi. En cas de non réponse ou de refus, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique (Ministre). mutation refusée malgré la présence de priorités légales dans le dossier ; mutation non accordée. Quand l’employeur refuse une demande de mutation …. Si le nouvel emploi entraîne un changement dans la situation administrative de l'agent, son dossier doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (Loi 84-53 du 26.1.84 - art 52). Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de mutation pour rapprochement familial via Merci Facteur depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste.Pour poster rapidement cette lettre de demande de … Objet : recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial. Selon un jurisprudence, la mutation n'est pas un avantage dont l'attribution consiste un droit pour le fonctionnaire Une autorité peut refuser une mutation sans en avoir a motiver sa décision Loi no 79-587 du 11 juillet 1979 (11 décembre 2006) Caty Le recours est la nouvelle procédure qui vous permet de contester le résultat de votre affectation. Mutation du fonctionnaire L’intégration peut être demandée par l’agent à tout moment durant le détachement. Dans un tel cas, l'employeur doit démontrer que sa décision est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. e en dehors de vos vœux (procédure d’extension) : La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours … Il ne faut pas hésiter à prendre rendez-vous avec des hauts fonctionnaires des ministères concernés pour discuter de ce refus de mutation (recours hiérarchique), et ainsi évoquer les raisons sociales de cette demande de mutation. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) De plus, l’agent peut adresser un recours gracieux auprès de son administration ou une requête en annulation devant le Tribunal Administratif. Pour tout fonctionnaire titulaire, la mutation consiste à changer de type de poste (mutation fonctionnelle), et/ou de lieu (mutation géographique), et/ou de l’entité qui l’emploie (mutation structurelle), sans changer de corps ou de cadre d’emplois, ni de grade, ni d’ancienneté.