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Code de la voirie routière : Article L116-2. Chapitre unique. Vu les articles L. 161-5 et R. 161-10 du Code rural Vu l'article L. 116-2 du Code de la voirie routière Vu les articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal , vu Particle R. 111-33, du Décret no 2015-1783 du 28/12/2015 du Code de l'urbanisme et à la modernisation du plan local d'urbanisme Vu les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la . Le garde de la voirie routière - Fédération Nationale des Gardes ... La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :" Art. Les pouvoirs du Maire en matière d'élagage en bordure d'une voie ou d ... Les pouvoirs du maire en matière d'élagage des plantations privées Article . Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu . Hauteur de haie en bordure de voie communale - Droit-Finances CHAPITRE VII - Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route (Art. Code de la sécurité routière - SAAQ En cas d'atteinte portée à la voirie publique, la commune peut engager une action en réparation demandant l'enlèvement des ouvrages faits et la remise en état des lieux . V.-Les articles L. 122-12 à L. 122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, . www.legifrance.gouv.fr Code de la voirie routière - Art.