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Une impasse peut-elle faire partie du domaine public communal Avis d'enquête publique de classement d'office dans le domaine public ... PDF Transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal Voie publique, voie privee - Juristudiant Classement et déclassement « RJC: Recueil de jurisprudence communale Analyse > voies privées. Envoyé : mercredi 26 août 2009 11:05. - doit faire l'objet d'un tableau de classement dans le domaine public et permet d'ajuster la part de dotation globale de fonctionnement (DGF) - peut faire l'objet d'un transfert de compétence à un EPCI (voies d'intérêt communautaire). Lebon N°1035) précisant que « il n'en irait autrement qu'en cas d'intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal ». PDF RèGLEMENT DE VOIRIE - ville-chinon.com 242 . Enquête publique : classement dans le domaine public des voiries de l ... PDF Transfert D'Offie Dans Le Domaine Puli Communal Des Espaces Communs Du ... Date de renouvellement: 15/11/2016. desserte ou de circulation assurées par la voie. soit le cessionnaire acquiert le bien pour son domaine privé et, dans ce cas, un déclassement est nécessaire ; soit le cessionnaire destine le bien à son domaine public, pour l'exercice de ses compétences, et dans ce cas, le déclassement n'est pas nécessaire (article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. A réponse : Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut . 15 novembre 1991, Dufor, req. Cette décision est prise par décret en Conseil d'Etat, sauf si la commune a formulé une demande pour le transfert des voies privées dans son domaine public et si aucun des . Les propriétaires qui souhaitent obtenir le transfert des voies de leur lotissement dans le domaine public doivent en faire la demande et obtenir l'accord de la collectivité. La distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait que les unes font partie du Domaine public communal, les autres du Domaine privé communal ce qui a des conséquences juridiques totalement différentes.Les chemins ruraux font partis du Domaine .