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Audition à la mairie pour mariage. C - La préparation du mariage 1. LE MARIAGE - Le CNFPT DOSSIER DE MARIAGE - Lille La loi no 2003-119 du 26 novembre 2003 introduit le principe de l’audition à l’article 63 du Code civil et permet à l’officier d’état civil de s’assurer de l’intention matrimoniale des époux. Compte rendu 18/06. Les mariages forcés, lors desquels l’un des époux se retrouve privé soit de la liberté de rester célibataire, soit de celle de choisir son conjoint, sont également une forme de mariage simulé. décision du Conseil Constitutionnel du 20/11/2003, le maire doit saisir le procureur, sur le fondement de l’article 175-2 du code civil. La décision concernant la transcription. Lorsque l'une des parties est mineure, elle doit produire le consentement de l'un des ses parents, même que pour les majeurs placés sous tutelle. Quelles sont les règles à respecter lors de l’audition de personnes Le mariage civil - amf.asso.fr Audition à la mairie pour mariage - Yabiladi.com L’AUDITION PREALABLE L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans, a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Mariage in extremis: mariage contracté par un moribond (personne dont on sait qu'elle est sur le point de mourir), les formalités du mariage vont être allégées. Pour vérifier l’intention matrimoniale des futurs époux, l’officier de l’état civil est tenu de réaliser avant la célébration du mariage une audition préalable des futurs époux. les formalités préalables au mariage. Le compte rendu de cet entretien est ensuite transmis à l’autorité diplomatique ou consulaire qui en a fait la demande (décret d’application n°2007-773 du 10 mai 2007). Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins ... - WEKA audition mariage avec le maire - resa.cgt.fr * 30 Tout mariage contracté en contravention aux dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué. Jusque là le maire posait quelques questions oralement et évoquait ensuite la tournure de la cérémonie. Comptes Rendus. Celui-ci se prononce sur l’éventuelle opposition dans un délai de 15 jours (Pour un bon résumé : Rep Min, AN, 19 décembre 2006, p. 13343). Audition des mariés, questionnaire, attestation... - Forum … Fiche pratique n° 1 La cérémonie de mariage - Territorial