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Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Réclamation contentieuse ou dégrèvement d'office Bonjour, Nos services ont instruit votre dossier. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022 La présente circulaire remplace celle du 9 juillet 2020. Excédent d'impôts et intérêts moratoires | Le Quotidien du Médecin L'impôt indument perçu vous . Réclamations et recours face au fisc - PROFESSION CGP Ou la surtaxe apparaît à la lumière de documents ou de faits nouveaux que vous n'avez pu produire ou alléguer que tardivement à l'Administration? DEROULEMENT DU STAGE. Toute l'actualité médicale socio-professionnelle Excédent d'impôts et intérêts moratoires S'abonner Dégrèvement prononcée sur l'initiative de l'administration sans réclamation préalable du contribuable. Communiqués Aujourd'hui à 12:45 Dans le cadre du respect des mesures de riposte à la pandémie de la COVID-19, le fonctionnement régulier des entreprises s'est vu bouleversé, amenant certaines entreprises à se retrouver dans l'incapacité de remplir leurs obligations fiscales à bonne date. Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279 . Accueil > Ressources adhérents > Code général des impôts, annexe 2 - Livre II : Recouvrement de l'impôt Navigation de l'article. Contact | Disclaimer | FAQ : Quick search : Fisconet plus Version 5.9.23 Service Public Federal Finances Home . Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable ... Assemblée nationale . Quel est le traitement fiscal d'intérêts moratoires au tauxlégal versés ... Lorsqu'une juridiction ou l'administration prononce au profit du contribuable un dégrèvement d'impôt entraînant le remboursement de sommes déjà versées au Trésor, les sommes ainsi remboursées sont augmentées des intérêts moratoires, si certaines conditions sont remplies (livre des procédures fiscales (LFP), art. 7, rue de la Mairie 63670 LE CENDRE - tél. Le certificat d'urbanisme : Intérêts moratoires en cas de retard de ... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à ... Année d'imposition : 2020. Type d'impôt : Taxe d'habitation. 31 octobre 2020 Projet de loi de finances pour 2012 - notes de présentation Swiss Tax Services SA. Cabinet de Bouillante. Ce communiqué de presse conjoint rendu public sur les réseaux sociaux répond à la diffusion du Premier Ministre, Ministre de l'Économie et des Finances, du montant obtenu par le Mali dans le cadre du moratoire (suspension temporaire du service de la dette) à l'initiative du G20 d'un montant de 23 milliards de francs CFA sur environ 470 milliards de francs CFA pour les échéances .