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Article 2 : Objet La société a pour objet, . Chapitre 12 - NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES TITRE 4 - APPEL PUBLIC A L'EPARGN. Elle irrigue de plus en plus tout le droit des . La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, renouvelables, par décision de justice, à la requête du liquidateur. Ainsi, les règles applicables à toutes les sociétés commerciales sont exposées avec clarté pour faciliter la compréhension de ce nouveau venu à tous les usagers du droit OHADA. En tant qu'elle constitue un acte juridique, la société devrait, en théorie, encourir la nullité toutes les fois que l'un de ses éléments constitutifs fait défaut. Un associé peut par conséquent avoir plus de droits qu'un autre. L'acte de dissolution de la société sans partage est soumis à un droit fixe de 200 dh. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du . La société à responsabilité limitée peut également disparaître en tant que personne morale. Conséquences: - Déchéance des droits civiques et politiques. Elle produit un effet mécanique et automatique entre les parties (les associés), la dissolution va immédiatement avoir pour effet de provoquer la liquidation. C'est cet apport qui rend compte des autres éléments du contrat de société. Il s'agit là, techniquement, de la constitution, du fonctionnement, et de la dissolution des sociétés. Les effets de la dissolution en droit des sociétés - Doc du Juriste S. A. BADJI, Réforme du droit des sociétés commerciales OHADA, Dakar, L'Harmattan, 2016 ; A. AKAM 7 In Droit commercial, Droit des sociétés. PDF Les prérogatives non pécuniaires de l'associé dans le droit OHADA SECTION1 : la dissolution de la société commerciale unipersonnelle. A moins que les statuts n'en disposent autrement, son mandat est de quatre (04) années renouvelables. PDF Droit commerciale ohada pdf PDF Modele 4 - Statuts- Sarl Unipersonnelle Très rigide à l'origine, et caractérisé par un ordre public omniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement de contractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990.