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Le consommateur se définit comme toute personne qui agit à des fins autres qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle (commerciale, artisanale . Meuble TV en aggloméré avec lumières LED Blanc brillant 120x35x40 cm Pour apprécier si une chose est conforme, il faut donc se reporter au contrat ou au bon de commande. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Les délais de livraison entre professionnels : ce que dit la loi. Quels sont les délais de réclamation entre professionnels suite ... - SVP Après la livraison Evoquer différentes garanties devant le vendeur. En cas de désaccord, il reviendra aux juges d'apprécier l'existence ou non d'un défaut de conformité. Lettre type d'information de livraison non conforme Le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à ce qui était convenu contractuellement. Livraison d'un bien non conforme, défectueux ou abîmé Livraison | economie.gouv.fr La livraison a eu lieu le [date] , comme convenu, mais elle n'est pas conforme à ma . Si ce n'est pas le cas, vous avez deux ans après la livraison de l'article non conforme pour faire jouer la garantie contractuelle. Vente commerciale : obligation de conformité contractuelle et garantie ... Livraison à problème : qui est responsable ? - L'Express L'Entreprise Retard De Livraison Entre Professionnels : Que Dit La Loi Si vous avez accepté un bien non conforme ou défectueux, vous pouvez peut-être faire jouer l'une d'elles.