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Conventions de trésorerie intragroupes - Compta Online Au sein d'un groupe, entre une société mère et ses filiales, entre une société holding et sa filiale, ou entre sociétés soeurs, il existe souvent des accords en vertu desquels une société fournit à une ou plusieurs autres sociétés une assistance en matière administrative, technique, de gestion ou généralement des services. Tel est le cas notamment, si la convention est conclue : Entre les sociétés ayant un dirigeant commun ; Entre la société et toute société contrôlant une société actionnaire ou associée qui détient plus de 10 % des droits de vote. La convention de trésorerie entre sociétés d'un même groupe (maison-mère et filiales) est un outil juridique - insuffisamment connu - très utile du droit des sociétés. La société mère doit avoir détenu 5% depuis au moins 2 ans. D'une façon générale, les cessions de marchandises et les prestations de services entre sociétés d'un même groupe doivent être réalisées dans les conditions de marché, faute de quoi l'admiration fiscale considérerait qu'elles sont . Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie? Modèle |LBdD En présence d'une convention de trésorerie, la trésorerie est gérée soit par la société mère, soit par une autre société pivot. On peut observer de façon régulière des situations dans lesquelles l'administration fiscale remet en question la facturation qui est faite entre des sociétés liées, par exemple, lorsqu'une société holding va facturer sa filiale des prestations commerciales, administratives, de gestion, financières. Le régime fiscal des sociétés mères et filiales - Documentissime Facturer une filiale soulève un risque fiscal. Cet article a pour finalité d'aider le dirigeant à rédiger une convention de trésorerie grâce au modèle proposé. La constitution d'un groupe de sociétés (société mère et filiales) En clair, l'administration voit toujours d'un mauvais œil la facturation d'une holding de ses prestations aux sociétés filles. Cette dérogation résulte de l'article L. 511-7-3 du Code monétaire et . Résultat. Pour combler ce silence de la loi, les praticiens ont mis en place, par le biais de conventions, des accords entre la société mère et ses filiales intégrées en vue de prévoir la répartition entre les différentes sociétés du groupe : des impôts acquittés par la société mère au nom du groupe, Réglementées Et Courantes - Cncc