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Mutation du fonctionnaire, mobilité, sanction déguisée Nom et qualité du représentant légal de l'entreprise. Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté . Une . Sanction disciplinaire : comment aider le salarié Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. Conséquence : sa mise en oeuvre exige l'accord écrit du salarié. Sylvie C. l'une des 4 de Melle, l'avait subi, en première instance, mais après CD, par oukase rectoral. Jean-Philippe Tricoire (dir. Rechercher . A noter : cette synthèse concerne les sanctions disciplinaires, autres que le licenciement . Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l'agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l'exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req. Sur le fond, la contestation porte sur l'allégation de la direction selon laquelle un fonctionnaire aurait l'obligation de prévenir téléphoniquement sa hiérarchie de son arrêt de travail, une telle obligation n'étant pas fixée dans le statut (qui prévoit seulement que l'avis d . Elle critique également l'appréciation par la mairie de sa manière de servir. L'hôpital - Justice. De chef à concierge : une sanction disciplinaire ... La perte de confiance du Procureur de la République à l'égard d'un ... FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS - POUVOIR DISCIPLINAIRE - DéTOURNEMENT DE POUVOIR - SANCTION DéGUISéE - CAUSE - MUTATION D'UN AGENT PUBLIC - DéCISION - ANNULATION. 3 - Annulation de mutation disciplinaire = restitutio in integrum La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations ... Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service-public.fr L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, . Un changement d'affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée. La mutation d'office n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une simple mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours si le comportement de l'agent muté d'office empêchait réellement le bon fonctionnement du service.