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La loi n o 2018-778 du 10 septembre 2018 concerne la lutte contre l'immigration illégale. Ensemble scolaire privé catholique, sous . Les services de l'État - essonne.gouv.fr A l'école , sur nos fiches d'inscription , il y a des cases oui/non à cocher en face de l'identité de chaque parent avec la mention: " a l'autorité parentale" . Il ne sera pas spolié de ses droits sur la succession. Quelles sont les démarches à suivre s'il accepte? Enfant mineur non émancipé 1. Si l'un de vos salariés est atteint d'une maladie professionnelle, il bénéficie d'une prise en charge de ses soins et des actes médicaux ainsi que d'indemnités journalières. La filiation maternelle est relativement simple à établir puisque c'est la mention de son identité dans l'acte de naissance qui permet d'établir la filiation. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (communément appelée « loi asile et immigration ») a introduit deux modifications du Code civil, entrées en vigueur le 1 er mars 2019 : la première consiste à exiger désormais de la part des personnes qui procèdent à la reconnaissance d'un enfant (c'est-à-dire les pères, essentiellement) la production d'un document d'identité (avant cette loi . Les affres du changement de nom consécutif à une ... - Actu-Juridique Bien plus, lorsque deux enfants communs portant le même nom se trouvent dans le cas visé par l'article 311-23 - par exemple, enfants tardivement reconnus par leur père de telle sorte qu'ils portent tous deux le nom de leur mère -, il semble toujours possible d'effectuer une déclaration de changement de nom pour l'un d'entre eux seulement. Quand j'entends des remarques du type « Il faut penser à l'enfant », j'ai toujours envie de . Un père n'a pas besoin de l'accord de la mère pour reconnaître son enfant L'enfant porte son nom, c'est normal, il l'a reconnu et vous pas encore semble t-il Oui vous pouvez encore le reconnaître mais vous devriez consulter un juriste à propos de l'autorité parentale, c'est important, et du patronyme. 14 2. Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. Posté (e) 12 novembre 2014. En 1831, Delacroix obtient la Légion d'honneur et en 1851 il est élu conseiller municipal de Paris , fonction qu'il exercera pendant 10 ans. Le parent qui désire reconnaître son enfant peut en faire la demande auprès de l'officier d'état civil qui portera cette mention de filiation en marge de l'acte de naissance de l'enfant.